Conditions générales (CG)
État au 6 novembre 2026
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les mandats de KIVA (exploitation selon les mentions légales) avec une clientèle professionnelle. Des conditions divergentes ne s'appliquent que si elles ont été convenues par écrit.
Offre et contrat
L'offre écrite fixe le périmètre, le prix et le calendrier. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre par écrit ; un e-mail suffit.
Votre collaboration
Vous fournissez à temps les textes, les images, les accès et vos retours. Les retards de votre côté décalent les échéances d'autant.
Modifications
Les modifications hors du périmètre convenu font l'objet d'une offre séparée avant le début des travaux correspondants.
Réception
Vous vérifiez un aperçu et validez le travail par écrit. Si aucun défaut n'est signalé par écrit dans les 10 jours suivant la remise, le travail est réputé accepté.
Paiement
20 % sont dus à la commande, le solde dans les 30 jours suivant la réception, en CHF par virement bancaire, sauf accord contraire. Pour le Speed-Fix et le travail pour agences, les conditions de l'offre correspondante s'appliquent. Pour le Speed-Fix, comme sur la page des prestations : mesure avec Google PageSpeed Insights sur mobile ; si le score de performance mobile n'augmente pas, vous ne payez rien.
Prestations →Droits
Dès le paiement intégral, KIVA vous concède l'ensemble des droits d'utilisation exclusifs et transmissibles sur le code et les créations graphiques livrés. Les composants de tiers (polices, bibliothèques, outils) restent soumis à leurs licences respectives. KIVA ne présente le travail dans son portfolio qu'avec votre accord.
Garantie
Les défauts que vous signalez dans les 30 jours suivant la réception sont corrigés gratuitement.
Responsabilité
La responsabilité est limitée à la valeur du mandat concerné, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. KIVA n'est pas responsable des services de tiers (tels que l'hébergement, les outils de réservation ou l'e-mail) ni des contenus que vous fournissez.
Confidentialité
KIVA traite de manière confidentielle toutes les informations reçues dans le cadre d'un mandat, y compris après la fin du contrat. Sur demande, un accord de confidentialité séparé (NDA) est signé avant le briefing. Si KIVA traite des données personnelles pour votre compte, un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 9 LPD est conclu au préalable.
Protection des données
La déclaration de protection des données s'applique. KIVA ne traite pas les données de réservation ou de clientèle de vos clients, sauf accord écrit séparé.
Protection des données →Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne). Le for est à Zurich.